Base légale
Article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013 concernant la résolution de litiges en ligne en matière de consommation : Résolution de litiges en ligne en conformité avec l’article 14.1 du règlement UE 524/2013 : La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme pour la résolution des litiges en ligne qui se trouve sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/